CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE 1 : PRESENTATION

  • Parties contractantes

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services inscrites ci-dessous et ci-après nommées « CGVS », régissent les relations contractuelles entre la Société par Action Simplifiée « EVOLITUDE SAS », immatriculée 538 877 143 RCS ROUEN, dont le siège social est situé 80, rue de la Vicomté, 76000 ROUEN, et son enseigne « COURTIN BOUTIQUE », d’une part, et toute personne physique ou morale, souhaitant ou ayant engagé des relations commerciales, ci-après désigné, « CLIENT », d’autre part. Dans un but de simplification du présent document, seul l’appellation « COURTIN BOUTIQUE » sera retenue comme le vendeur.

  • Documents et supports

Nous appellerons « DDV » (Document De Vente) toutes pièces contractuelles pouvant être échangées avant, pendant et après la vente, telles que, devis, offre de prix, bons de commande, bons de réservation, avoir, bons d’achat, bons de livraison, facture, prise en charge SAV, pro forma…), ces pièces pouvant être émises soit sous format papier, soit sous format dématérialisé (PDF), soit par télécopie.

  • Communication

Les présentes « CGVS » sont affichées au magasin et disponibles sur simple demande. Elles sont éventuellement jointes à part ou au verso des « DDV ». Elles deviennent par un seul ou plusieurs des moyens précités, pièce contractuelle réputée acceptée par le client, dès lors que s’est engagée une relation commerciale.

  • Champ d’application

Par le seul fait de la commande, le « CLIENT » reconnait avoir pris connaissance des présentes « CGVS » et les accepte. Les présentes « CGVS » ne concernent pas les ventes effectuées par le biais du site internet. L’acceptation des présentes « CGVS » implique l’annulation de toutes les clauses ou conditions d’achat imprimées ou écrites sur le bon de commande de l’acheteur, même dans le cas où « COURTIN BOUTIQUE » n’aurait pas expressément décliné leur acceptation. Nos dispositions en l’acceptation de règlement n’opèrent ni révocation ni dérogation au paiement lui-même. De convention expresse, tous litiges relatifs aux présentes « CGVS » seront de la compétence du Tribunal de ROUEN.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont indiqués, soit en magasin, soit sur « DDV ». Ils sont mentionnés en Euro(s). Si une modification des taxes intervient après la date de la commande, les prix seront modifiés en conséquence sauf disposition légale contraire.

  • En magasin

En magasin, le prix de vente par défaut est celui indiqué soit sur l’article, soit à proximité, soit sur présentoir, soit sur liste affichée, soit sur étiquette descriptive. Ces prix sont réputés TVA et écotaxe incluses. Les prix affichés ne sont valables que le jour de la  transaction et ne portent pas effet pour l’avenir. Dans la mesure où un article peut servir à des démonstrations clients et donc être déplacé, son étiquette de prix peut avoir été provisoirement retirée pour des raisons de mise en œuvre, mais le prix sera communiqué au client sur simple demande. Les éventuels frais de livraisons et de mise en service ne sont pas inclus. Le prix affiché correspond à l’article en présentation, démonstration, libre-service ou en réserve. Il peut en cela différer du prix du même article si ce dernier est à commander, les tarifs des fournisseurs pouvant évoluer à tout moment sans que « COURTIN BOUTIQUE » n’en soit préalablement averti.

  • Sur « DDV »

Sur les « DDV », le prix est sauf mention contraire, indiqué hors taxe. Les éventuelles taxes complémentaires (écotaxe, export, douane…) sont soit mentionnées à part, soit si incluses, communiquées sur simple demande. La TVA est-elle, sauf mention contraire mentionnée en pied de « DDV ». Les prix ne sont garantis qu’au seul stade de l’acceptation de la commande (voir article « COMMANDE ») du client par « COURTIN BOUTIQUE ». Les prix indiqués sur les devis et offres de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs et conditions fournisseur. Nos accusés de réception de commande sont établis en fonction des prix en vigueur à la date d’émission. Les factures sont établies aux prix en vigueur à la date d’expédition sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes passées seront considérées comme acceptées, soit si elles sont confirmées par « COURTIN BOUTIQUE » ou exécutées sans confirmation. Les engagements pris par « COURTIN BOUTIQUE » ne sont valables qu’après confirmation écrites. Sauf accord préalable, toute commande devra faire l’objet du versement d’un acompte à hauteur de 30% du prix total. En cas d’acompte par chèque bancaire, celui-ci sera mis à l’encaissement au lendemain de la commande. Le « CLIENT » ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée. Il s’oblige à en prendre livraison selon les termes de la commande, et à en régler le solde.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

  • Délais

Les délais sont fixés sans aucun engagement et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci sont basés sur des conditions normales d’approvisionnement mais ils ne peuvent être garantis et leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité de pénalité, ni motiver l’annulation de la commande.

  • Modalités

Sauf accord préalable, le matériel est à retirer en magasin, après que « COURTIN BOUTIQUE » ait averti le « CLIENT » par les moyens de communication que ce dernier aura mentionné lors de la commande. Après 15 jours calendaires de présence au magasin, le matériel non retiré fera l’objet de l’émission d’une facture que le « CLIENT » s’obligera à régler suivant les termes décrits au chapitre « CONDITIONS DE REGLEMENT ».

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

« COURTIN BOUTIQUE » se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat. La présente réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

ARTICLE 6 : RETOUR DE MARCHANDISE

Sauf accord préalable expressément indiqué par « COURTIN BOUTIQUE » et sauf conditions stipulées au chapitre « GARANTIE », les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. En cas d’accord sur un retour de marchandises, un avoir ne sera établi que si elles parviennent en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires, sans avoir été utilisées, et après vérification et acceptation par « COURTIN BOUTIQUE ». Tout avoir accordé sera valable et utilisable 30 jours calendaires à partir de la date d’émission. En cas de retour de marchandise jugée défectueuse par le « CLIENT », ce dernier devra expliciter clairement à « COURTIN BOUTIQUE » la nature de la panne ou du défaut.

ARTICLE 7 : GARANTIE

  • Garantie légale de conformité

Le « CLIENT » bénéficie de la garantie légale de conformité, au sens de l’article L211-5 du Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la date de délivrance du produit.

 

  • Garantie légale contre les vices cachés

Le « CLIENT » bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de 2 ans à compter de la date de découverte du vice.

 

  • Garantie commerciale

En sus des garanties légales, le « CLIENT », s’agissant des personnes physiques, bénéficie d’une garantie commerciale de 6 mois s’appliquant à compter de la date de délivrance du produit. Cette garantie peut-être cependant étendue en fonction de la garantie des fournisseurs de « COURTIN BOUTIQUE ». La durée de cette garantie peut être portée à la connaissance du « CLIENT » sur simple demande. Pour les personnes morales ou les professionnels, la garantie commerciale est dans tous les cas de 6 mois.

En outre, il est rappelé que « COURTIN BOUTIQUE » est astreint à une obligation de moyens, et non de résultats, s’agissant des rendus sonores des matériels et installations vendues.

ARTICLE 8 : SERVICE APRES VENTE

Les articles faisant l’objet d’une demande d’intervention seront traités comme suit :

  • Articles sous garantie

Les articles sous garantie seront, hors cas exceptionnels, retournés chez le fabriquant qui en assura la prise en charge dans le cadre des conditions de garantie décrites plus haut.

 

  • Articles hors garantie

Les articles hors garantie seront pris en charge moyennant le paiement avant prestation d’une somme de 15,00 € TTC, ainsi que d’éventuels frais de devis à hauteur de 45,00 € TTC. Ces sommes versées seront, en cas d’échec sur la réparation ou le dépannage ou en cas de suite non donnée par le « CLIENT », dues et conservées par « COURTIN BOUTIQUE ». On entendra par réparation, une intervention sur un matériel où la panne est déjà identifiée par le « CLIENT », consistant au remplacement de pièces, à la re-fixation de parties. « COURTIN BOUTIQUE » n’étant pas tenu au bon fonctionnement du matériel à l’issue de l’intervention. On entendra par dépannage une intervention sur un matériel consistant au diagnostic et à la recherche de l’origine du disfonctionnement, puis à la réparation. « COURTIN BOUTIQUE » vise, sans être tenu d’y parvenir, le bon fonctionnement final de l’appareil ou de l’installation sortie de l’atelier. Des frais de garde, à hauteur de 3,00 € TTC par jour calendaire s’appliquent à compter du 10ème jour ouvré suivant la communication du montant des réparations, ou de la notification de la réparation. Au-delà d’une année, le matériel devient la propriété de « COURTIN BOUTIQUE » qui se réserve le droit de procéder à sa destruction ou à sa revente sans aucune contrepartie.

« COURTIN BOUTIQUE » se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation du matériel déposé en magasin et locaux annexes pendant la durée de prise en charge. Le « CLIENT » devra le cas échéant avoir souscrit une police d’assurance dans ce sens.

Le « CLIENT » déclare que le matériel est sa propriété, ou celle d’un tiers avec consentement, et qu’il ne s’agit pas de matériel volé et que de ce fait, « COURTIN BOUTIQUE » ne pourrait être inquiété pour recel. Le « CLIENT » déclare avoir porté à la connaissance de « COURTIN BOUTIQUE » toutes informations sur l’état global du matériel et « COURTIN BOUTIQUE » ne pourra être inquiété pour la survenance de panne(s) autre(s) que celle(s) mentionnée(s) et faisant l’objet de la prestation rémunérée sollicitée par le « CLIENT ». Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif à partir de la mise à disposition du matériel et de l’accord du « CLIENT » et ne tiennent pas compte d’éventuelles prestations supplémentaires pouvant survenir ainsi que de rupture de stock de pièces détachées. Les pièces remplacées font l’objet d’une garantie commerciale de 3 mois, hors main d’œuvre. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il est démontré par le « CLIENT » que la défectuosité ou panne de la pièce remplacée n’est pas due à un élément extérieur ou l’appareil lui-même. Par entente préalable suivant les conditions affichées en magasin, « COURTIN BOUTIQUE » pourra procéder au réparation ou au dépannage

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT

  • Termes de paiement

A l’exception des clients en compte, tout règlement se fera au comptant, à la remise de la marchandise ou 15 jours calendaires après réception au magasin et sans escompte. Pour les clients en compte, les factures sont payables à réception de facture, sauf stipulation spéciale figurant sur le bon de commande et confirmée par « COURTIN BOUTIQUE ».

  • Moyens de paiement

Le règlement des factures pourra se faire par l’un des moyens suivants :

  • Espèces : en magasin
  • Chèque bancaire, sur présentation d’une pièce d’identité et pour les clients professionnels, d’un extrait Kbis de moins de trois mois
  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) : en magasin
  • Billet à ordre
  • Virement

 

Les coordonnées bancaires de « COURTIN BOUTIQUE » sont :

BNP PARIBAS

RIB : 30004 – 00116 – 00010350204 – Clé 21

IBAN : FR76 3000 4001 1600 0103 5020 421

BIC : BNPAFRPPXXX

 

  • Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le « CLIENT » devra payer des intérêts de retard égaux à trois fois le taux en vigueur, cela ne diminuant en rien le droit pour « COURTIN BOUTIQUE » de recourir éventuellement à la voie juridique pour recouvrer ses créances, et ce, aux frais du « CLIENT ». Tout rejet, retour d’effet en retard dans le paiement d’une seule facture, donne le droit à « COURTIN BOUTIQUE » de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui sont dues. Tout retard de paiement autorise « COURTIN BOUTIQUE » à suspendre tout envoi et à annuler le montant des ordres en note. La question de garantie ne peut jamais être invoquée pour différer ou retarder le paiement d’une facture. En outre, pour les clients professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.

Version : 11/11/2015

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